Dans le cadre du rapport d’orientation budgétaire, voilà l’intervention que j’ai prononcée ce matin, démontrant la situation délicate dans laquelle nous sommes et pour laquelle la politique nationale portée par la droite macroniste porte une lourde responsabilité.

INTERVENTION ARNAUD LEVITRE – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Session plénière du Conseil départemental de l’Eure Evreux – vendredi 9 décembre 2022

Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Vous comprendrez assez facilement que notre groupe fasse une lecture différente de la vôtre à propos des orientations budgétaires qui viennent de nous être présentées et dont je vous remercie.
A vrai dire, il n’y a pas à s’étonner de nos divergences : elles sont historiques, légitimes et attendues. Vous êtes de droite ; notre groupe, de gauche. Et comme nous ne croyons pas un seul instant qu’une démocratie sérieuse puisse vivre, se développer et – concernant notre camp – se régénérer à partir d’un « en même temps » faisant fi des clivages politiques, nous serions tentés de vous dire… MERCI !
Merci de faire vivre le débat démocratique, merci de contribuer ainsi à redonner de la lisibilité aux orientations politiques et aux choix que font les électeurs.
Monsieur le Président, nos remerciements vont également à votre endroit lorsque vous jouez le jeu de la transparence et du pluralisme en acceptant par exemple notre proposition de création d’un comité de pilotage transpartisan sur les questions de pénurie médicale.

Mais, nos remerciements s’arrêteront là ! Ce « Rapport d’Orientation Budgétaire », en voulant nous annoncer la couleur, se fait l’aveu de l’échec cuisant de la politique mise en place au niveau national. Une politique dont seuls les méfaits ruissellent jusqu’à nous, dégradant ainsi les fondamentaux des finances départementales comme jamais. Comme quoi, et nous l’avons toujours dit, la politique nationale s’invite sans cesse dans les instances territoriales.
Vous nous annoncez une perte sèche de capacité financière de 45 millions d’euros et, du même coup, des mesures de rationalisation afin de traquer les coûts superflus.
Mais, Monsieur le Président, cette quête d’exemplarité, cette recherche constante d’économie, elle se pratique ici, depuis longtemps. C’était d’ailleurs certainement le sens de votre initiative, voilà quelques années, de faire la chasse aux fraudeurs du RSA en pointant du doigt indistinctement celles et ceux qui en bénéficient pour survivre. On allait voir ce qu’on allait voir, et… on a vu ! En deux ans de contrôle, tout juste un petit million d’euros récupéré, démontrant ainsi qu’on devrait moins se méfier des pauvres que de la pauvreté. J’évoque ce sujet pour rappeler qu’en termes d’entorse aux règles, c’est l’Etat qui ne tient pas ses engagements. N’oublions pas qu’il doit 50 millions d’euros à notre Département au titre du RSA ! Je me souviens d’un temps où – votre destin national n’étant pas encore d’actualité – vous menaciez l’Etat de faire la grève du RSA pour récupérer notre dû. En 2015, avec Éric Ciotti, vous aviez attaqué l’Etat en justice par ce qu’il ne versait pas les fonds nécessaires pour le financement du RSA. Mais ça, malheureusement, c’était avant.

D’ailleurs, puisque vous souhaitez rappeler aux bénéficiaires du RSA qu’ils ont des devoirs, n’oubliez pas les vôtres. Comment comptez-vous diminuer le taux de non-recours au RSA estimé par l’Etat à34 % en moyenne par trimestre ? Avec d’autres prestations, ce sont ainsi dix milliards d’aides sociales économisés chaque année sur le dos des plus pauvres. La fraternité de notre devise républicaine ne devrait-elle pas nous pousser à apporter à chacun ce qui lui est dû, surtout quand il est en grande difficulté ?
Pour en revenir au budget, depuis des années, nous vous alertons sur ce fameux système de rationalisation, la gestion à l’euro près. Si cette démarche est louable, elle a aussi ses limites. Tout comme les collectivités locales, nous sommes déjà à l’os et il n’y aura bientôt plus grand-chose à ronger. Alors, il est de notre responsabilité commune de le dire : la politique menée depuis plus de 20 ans, y compris sous l’ère Hollande, et systématiquement incarnée par la droite, a fragilisé sérieusement les finances des collectivités dans leur ensemble et, évidemment, l’Eure ne fait pas exception.
On peut évoquer la loi NOTRe, portant sur la nouvelle organisation territoriale, qui a confié de nouvelles compétences aux Régions, le développement économique par exemple, en redéfinissant les domaines attribués à chaque collectivité, ce qui a fait perdre la compétence générale pourtant majeure. S’en est suivi le désengagement de l’Etat déjà évoqué à propos des 50 millions dus au Département au titre du RSA.

Et puisque le poison a été inoculé plusieurs fois, nous avons aussi subi la « brillante idée » libérale d’obliger les communes à participer à la réduction du déficit budgétaire de l’Etat instaurée par les contrats de Cahors. Ce principe nous impose une hausse maximale de notre budget de 1,2 %. Si tout s’articule à peu près bien par temps calme, tout vole en éclats en cas de tempête économique. En juin dernier, Christophe Béchu, alors éphémère Ministre des Collectivités territoriales, avait écarté un retour des contrats de Cahors tout en restant bien mystérieux quant aux autres mécanismes à trouver. Mais peut-être vous en aura-t-il dit davantage si jamais le plan de table du Conseil des ministres vous a placé près de lui.
Evoquons aussi, rapidement, d’autres amputations dramatiques telles que la fin de la taxe d’habitation, le transfert de la taxe foncière vers les communes, la fraction de TVA que reçoit le Département et vous avez là le cocktail de la désillusion budgétaire. Car c’est de ces « solutions poison » que nait notre situation d’aujourd’hui par la perte de notre autonomie financière Notre collectivité ressemble à une barque dont on aurait jeté les rames et qui ne pourrait plus s’éloigner de la tempête qui arrive.
A propos de la TVA, je me souviens que chez vous, dans cette majorité, vous vantiez ce formidable levier dynamique qui allait nous redonner un certain confort. Mais vous aviez oublié d’expliquer que ça marche quand l’appareil national de l’économie fonctionne bien. Or, puisque ce n’est pas une ressource pérenne, nous voici à l’arrêt, en panne sèche.

Monsieur le Président, notre situation financière est préoccupante. Vous avez devant les yeux l’implacable réalité : la politique nationale menée nous précipite vers des abysses d’inquiétude. Nous subissons un accroissement de la dette de plus de 68 millions d’euros depuis 2016. Les droits de mutation – recettes non pérennes, je le rappelle – nous font accuser une perte sèche de 10 millions d’euros alors que nos dépenses sociales augmentent de 15 millions d’euros, que la hausse du taux d’intérêt de la dette s’élève à plus de 5 millions, que nos engagements au titre de la sécurité incendie nous obligent à dépenser 7 millions supplémentaires et que l’inflation sur l’énergie et l’alimentation nous rattrape avec plus de 8 millions.
Notre situation est aussi incertaine du fait de l’effondrement brutal de notre épargne brute avant remboursement de la dette : une baisse de moitié entre 2021 et aujourd’hui ! Jusqu’en 2024, l’effet ciseau nous guette puisque nos recettes stagnent et que l’encours de la dette explose. D’ailleurs, vous le dites vous-même : nous sommes dans le rouge avec un ratio de remboursement de notre dette qui atteindrait les 12 ans sans mesure d’adaptation.
Mesdames, Messieurs, chers collègues, quand allons-nous collectivement réclamer un changement de politique ? Quand allons-nous, au niveau national, prendre des décisions courageuses pour permettre le retour à des finances publiques saines, au plein emploi et à la dynamique sociale gravement mise à mal depuis trop longtemps ?

Être courageux, c’est aussi accepter le débat démocratique au sein de nos instances républicaines. Le gouvernement aurait été bien inspiré de le faire à l’Assemblée nationale lorsqu’il était question du budget de la Nation. Il a préféré siffler la fin des échanges et passer en force à l’aide du 49-3. Sept fois en six semaines, c’est donc ça la « nouvelle méthode » voulue par le Président de la République ?
Monsieur le Ministre, quand pourra-t-on espérer que votre gouvernement prenne des décisions permettant le retour à la croissance budgétaire ? A force de se priver de recettes, nous voici obsédés par le contrôle de la dette. Je pense à la taxe sur les super profits dans une conjoncture où il paraît bien normal de faire contribuer davantage les sociétés qui se gavent d’argent à l’image des 157 milliards des bénéfices record réalisés par les entreprises du CAC 40 en 2021 qui ont alors dépassé de plus de 60 % le précédent record de 2007. Quand allez-vous exiger de ces groupes une contribution beaucoup plus vaste alors qu’elle croit beaucoup moins vite que celle de leurs profits et dividendes ? On ignore d’ailleurs quelle proportion de leurs impôts reste en France. Quand je pense que votre gouvernement a fait appel à des cabinets de conseil étrangers dont certains ne paient aucun impôt en France !
Quand allez-vous indexer le budget de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation de façon pérenne ? Quand allez- vous garantir la compensation de la perte de la CVAE – dont le coût est de 8 milliards pour les collectivités – et refonder un impôt économique territorial avec une liberté de taux pour les collectivités ?

Monsieur le Président, sanctuarisons dans la Constitution l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Repensons la politique de décentralisation qui décline du fait de la casse du service public. Enfin, n’oublions jamais, qu’au bout du bout, ce sont nos concitoyens qui finissent toujours par pâtir de choix budgétaires restrictifs. Moins de classes, moins de gares, moins de lits d’hôpitaux, moins de bureaux de Poste, toujours moins de services. Il me semble qu’en reprenant les 5 postes de députés qu’ils vous avaient octroyés en 2017, les électeurs vous ont envoyé un avertissement on ne peut plus clair. Mais l’avez-vous bien reçu ?