Mesdames, Messieurs, mes chers Amis,

Aujourd’hui, comme je vous l’avais annoncé la semaine dernière, je veux vous parler de notre commune qui continue son combat pour le service public et contre les compteurs Linky.

Depuis 2017, nous nous sommes positionnés clairement « contre », tout en portant des arguments que nous considérions et que nous considérons toujours comme légitimes et responsables au regard du comportement peu scrupuleux d’Enedis. Depuis trois ans et demi, deux arrêtés d’interdiction et un d’obligation ont été invalidé par le tribunal administratif de Rouen. Soit !

Aujourd’hui, avec l’équipe municipale, je reviens vers vous car j’ai des informations nouvelles que je tiens à porter à votre connaissance.

Avec notre avocat, nous venons de produire un nouvel arrêté municipal ainsi qu’une délibération votée lors du dernier conseil municipal d’Alizay.

Tout d’abord je vous présente la délibération qui est active sur notre commune : Elle institue un moratoire, un gel en quelque sorte, du déploiement des compteurs communicants sur le territoire municipal jusqu’à ce qu’Enedis publie un document attestant de ses mises en conformités aux obligations légales qui lui incombent et dont les manquements ont été relevés par les autorités administratives et judiciaires. Bien sûr ces mises en conformités devront être présentés en amont au Syndicat de l’Electricité et de Gaz de l’Eure : le SIEGE. C’est ce dernier qui aura la responsabilité de vérifier…

Cette exigence municipale repose sur plusieurs facteurs dont :

  1. Les dispositions de la directive européenne du 19 juillet 2019 qui ne prescrivent pas les caractéristiques d’un compteur dit « intelligent » et n’imposent pas non plus au domicile des particuliers des compteurs de type Linky.
  2. Ce que nous notons aussi et qui a motivé notre action, c’est qu’il ressort d’une récente décision judiciaire qu’il n’existe pas d’obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose de ce type de compteur. Nous sommes donc dans notre bon droit de le refuser !
  3. Enedis est obligé d’informer les usagers sur les caractéristiques essentielles des compteurs Linky et clairement ça… elle ne le fait pas ! J’en veux pour preuve les récentes décisions judiciaires précisant que cette entreprise a failli à son obligation d’information visée par le code de la consommation, dans la mesure où la notice qui est fournie aux usagers ne précise pas que le compteur est en mesure de connaître la consommation d’appareils pris isolément.
  4. Notre délibération est motivée selon les deux avis du 31 décembre 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) qui a constaté que le consentement des utilisateurs n’était pas recueilli spécifiquement pour chaque collecte de traitement de donnée. Cette infraction entraine un manquement par Enedis des obligations imposées par le règlement général sur la protection des données. Ça, nous le disions depuis des années et nous sommes ravis que ce soit enfin avéré.

5) Une récente décision judiciaire précise que ce groupe n’a fourni aucun élément pertinent validant une quelconque mise en conformité postérieurement aux relevés d’infractions.

6) Sixième et dernier point de notre délibération : la prise en compte de l’électrosensibilité, car ce n’est pas parce que les cas sont rares qu’il ne faut pas intervenir pour celles et ceux qui en sont les victimes. C’est bien pour cela que de récentes décisions judiciaires ont obligé Enedis à poser des dispositifs filtrants destinés à protéger les hypersensibles.


Mesdames, Messieurs, voilà ce que comporte notre délibération qui est active sur le territoire de notre commune.

Nous avons également voulu la renforcer d’un arrêté. Il consiste à s’assurer que cette entreprise déjà plusieurs fois poursuivie, s’assure avant toute l’installation de compteurs Linky que les usagers ne présentent pas d’électrosensibilité aux ondes provoquées par le courant porteur en ligne par lequel les compteurs communiquent les données qu’ils collectent.Pour cela, il est imposé dans cet arrêté municipal qu’Enedis et ses sous traitants doivent permettre à tout usager se présentant comme électrosensible de présenter dans un délai raisonnable un certificat médical attestant de son état de santé. Et si bien sûr l’hypersensibilité est avérée, l’entreprise devra alors installer un filtre de protection.


Donc, pour résumer :

  1. Nous avons pris une délibération qui installe un moratoire, un gel des installations des compteurs Linky le temps qu’Enedis soit raccord avec la Loi.
  2. Nous avons construit un arrêté municipal qui protège les habitants qui déclarent être électrosensibles.

Mesdames, Messieurs, mes chers Amis, ce combat est le nôtre ! Car au-delà de ce satané compteur, ce mouchard d’information, c’est un combat de fond que nous menons : celui de la lutte contre la privatisation de l’énergie et contre les dérèglementations tarifaires. Poussés par la voracité des libéraux dont le seul horizon est l’enrichissement personnel au détriment du plus grand nombre, Alizay veut prendre toute sa place dans ce combat. Nous nous devons de vous protéger contre la privatisation des profits et la socialisation des pertes.Un autre avenir est possible, construisons-le collectivement. Vive le service public.

Arnaud Levitre