Séance plénière du 8 février 2021 – Département de l’Eure

S’agissant des règles encadrant le temps de travail vous annoncez, je cite:« Comme le préconise la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, la collectivité engage un réexamen des dispositions existantes, au sein d’un groupe de travail associant les partenaires sociaux autour de la réécriture du règlement intérieur de la collectivité. »Il ne vous aura pas échappé qu’à l’époque , les élus de notre sensibilité avaient manifesté leur vive opposition à cette loi car elle remet en cause tout le statut de la fonction publique en général et de la territoriale en particulier.Elle porte de nombreuses atteintes aux droits des agents. Au passage lorsqu’une proposition de loi commence par « ces dispositions visent à moderniser », là où on serait effectivement en droit de s’attendre à des avancées pour le personnel, on constate souvent l’inverse au final. Bref, cette loi amènera donc – si rien n’est modifié – à un recours accru à des contractuels, alors que dans le même temps elle supprime l’obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que stagiaire un contractuel admis à un concours ! Elle est bien porteuse en fait d’une augmentation de la précarisation des emplois.
Elle réduit également l’exercice du droit de grève et pourrait même aboutir sur des sanctions disciplinaires à l’encontre d’agents grévistes.Elle réduit aussi les marges de manœuvre de l’employeur dans le processus de dialogue social, dès qu’il s’agit de proposer aux agents des droits plus favorables que le cadre légal.C’est pourquoi certaines collectivités ont refusé de répondre aux injonctions de mise el place de la loi et sont prêtes à aller au tribunal administratif pour défendre les acquis de leur service public.Les trois fonctions publiques, à travers leur engagement exceptionnel, ont contribué et contribuent encore bien sûr, à limiter les effets dévastateurs de la pandémie actuelle.Leurs agents méritent mieux qu’une remise en cause de leurs droits fondamentaux.Soignants, enseignants, agents territoriaux ne ménagent pas leur peine pour soulager des personnes en difficulté tant sur un plan médical que sur un plan économique. C’est pourquoi notre groupe sera très attentif à la suite donnée à tout cela et notamment au dialogue avec les représentants du personnel.